Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION FLOYA 

 Date de mise à jour :  05/09/2023
 
Version de l’application : v.1 
 
1.INTRODUCTION 
 
1.1 La STIB 
 
La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « la STIB »), immatriculée à Bruxelles sous le numéro RPM 0247.499.953, dont le siège social est situé rue Royale, 76, 1000 Bruxelles, est une association de droit public chargée par la Région de Bruxelles-Capitale de développer et gérer une application numérique de mobilité multimodale (ci-après « l’Application »).
 
La STIB a développé une application, appelée “FLOYA”. L’Application permet aux utilisateurs de rechercher l’itinéraire le plus approprié pour leurs trajets, d’accéder à plusieurs moyens de transports publics (STIB, SNCB, TEC, De Lijn) et privés (scooters, trottinettes, taxis, voitures et vélos partagés) et de les combiner pour organiser un seul trajet. 
 
L’Application mobile permet également de réserver et le cas échéant payer et utiliser directement certains de ces modes de transports, sans avoir à passer sur l’application du partenaire exploitant du mode de transport concerné. 
 
1.2 Les Conditions Générales d’Utilisation 
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU), conclues entre la STIB et tout Utilisateur, ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application mobile FLOYA (ci-après l’”Application”) et de définir les droits et obligations respectifs de la STIB et de l’Utilisateur dans ce cadre. 
 
Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’Application, y compris, le cas échéant, la vente de titres de transport ou de services de mobilité au travers de l’Application. Lors de l’utilisation des services d’un partenaire de services de mobilité, les conditions générales de ce partenaire sont également d’application (à l’exclusion de ses conditions de vente).
 
Ces CGU sont d’application à compter de l’installation de l’Application sur son Terminal Mobile par l’Utilisateur, qui les a acceptées lors de l’installation de l’Application. Les modifications éventuellement apportées par la STIB aux CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur, qui devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’Appli. 
 
L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PARTENAIRE DE MOBILITÉ S’APPLIQUENT À L’UTILISATION DU MOYEN DE TRANSPORT FOURNI PAR CE PARTENAIRE DE MOBILITÉ VIA L’APPLICATION (DURÉE, RESPONSABILITÉ, UTILISATION, ETC.). 
 
EN EFFET, VIA L’APPLICATION MAAS, L’UTILISATEUR A ACCÈS À DES MOYENS DE TRANSPORT FOURNIS ET EXPLOITÉS PAR DES PARTENAIRES DE MOBILITE SÉLECTIONNÉS PAR LA STIB. 
 
L’UTILISATION EN TANT QUE TELLE DES MODES DE TRANSPORT EST SOUMISE À DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DISTINCTES PROPRES AU PARTENAIRE DE MOBILITÉ CONCERNÉ. L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER ET ACCEPTER CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE MOYEN DE TRANSPORT CONCERNÉ. L’UTILISATEUR PEUT TROUVER TOUTES LES CONDITIONS DE NOS PARTENAIRES DE MOBILITE EN ANNEXE A CE DOCUMENT. 
 
Les versions francophone et néerlandophone des présentes Conditions sont les seules versions officielles et donc de référence en cas de nécessité d’interprétation ou autre. La version anglophone est seulement une traduction. 
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles et consultables, à tout moment, au travers des paramètres de l’Application. 
 
Toutes les conditions de protection des données personnelles sont reprises dans la Privacy Policy. . 
 

 
2. DÉFINITIONS 
 
Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et les acronymes représentés dans le texte ci-dessous ont la signification suivante : 
 
«Appli » ou « Application » : désigne l’application mobile “FLOYA” publiée par la STIB qui est disponible gratuitement dans les app stores pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Terminal Mobile. L’Appli comprend entre autres les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Appli par la STIB. 
 
«Compte Utilisateur » : désigne l’identification numérique qui doit obligatoirement être créée par un Utilisateur dans le but de pouvoir réserver un moyen de mobilité Le Compte Utilisateur est unique et utilisable uniquement sur l’Application. 
 
«Conditions », «Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application décrites dans le présent document, en ce compris les conditions générales de vente des services de mobilité directement disponibles dans l’Application. 
 
«Contenu » : désigne l’ensemble des données informatives de la STIB et de ses Partenaires, y compris les données personnalisées d’un Compte Utilisateur dans l’Appli. 
 
«Favoris » : désigne les points de départ et d’arrivée favoris de l’Utilisateur. 
 
«Itinéraire » : désigne un voyage à effectuer entre deux points de géolocalisation au moyen de l’utilisation du mode de transport d’un (ou plusieurs) opérateur(s) de transport public (SNCB, De Lijn, TEC et STIB) ou prestataire(s) de services de mobilité. 
 
«MaaS » ou « Mobility as a Service » : désigne le concept de mobilité permettant d’accéder à la solution de mobilité la plus pertinente à un instant donné, en exploitant toute l’offre existante de transport – publique ou privée – de manière intégrée, à un prix concurrentiel par rapport au coût réel de possession d’une voiture privée 
 
«Partenaire » ou « Partenaire de mobilité » : partenaire de mobilité repris dans l’Application, étant soit un opérateur de transport public (De Lijn, TEC, SNCB, ainsi que la STIB), soit un prestataire de services de mobilité privé. 
 
«Terminal Mobile » : désigne toute configuration informatique et tout appareil mobile (par exemple smartphone ou tablette) sur lequel l’Appli peut être téléchargée et à partir duquel l’Appli est exécutable moyennant son système d’exploitation et/ou sur lequel l’Appli est utilisée. 
 
«Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise l’Appli, qui s’identifie au travers d’un Compte Utilisateur ou qui utilise simplement l’Application sans Compte utilisateur. 
 
 

 
3.MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION 
 
3.1. Introduction 
 
L’utilisation de l’Appli est gratuite. Les équipements (y compris le Terminal Mobile), les moyens matériels permettant l’accès à l’Appli, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. 
 
L’adhésion à l’Appli est souscrite jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de supprimer l’Appli de son Terminal Mobile. 
 
L’utilisation de l’Appli est réservée aux personnes physiques, à l’exclusion de sociétés, associations ou groupes.  

L’inscription à l’Appli et les offres associées sont strictement personnelles : elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées et ne constituent pas un moyen de paiement. Si toutefois l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation par une tierce personne, sans son autorisation, il s’engage à le signaler dans les plus brefs délais à la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe «Contact» de ces CGU. 

La création d’un Compte utilisateur implique la vérification du numéro de téléphone de l’Utilisateur par un prestataire technique. L’Utilisateur est tenu de fournir son adresse email et toutes les autres données requises de manière complète et correcte pour garantir le bon fonctionnement des services.  

L’utilisation simple de l’Appli est possible sans créer de Compte utilisateur; cependant, les fonctionnalités sont alors limitées. Pour réserver et payer un service de mobilité, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte utilisateur. Dans certains cas, la vérification de documents supplémentaires (permis de conduire par exemple) est également nécessaire.  
 

 
3.2.Fonctionnalités de l’Application 
 
L’Appli permet aux Utilisateurs de rechercher et de combiner plusieurs modes de transports différents (transports en commun, voitures ou vélos partagés, par exemple) pour organiser un trajet de porte à porte sur le principe de la multimodalité et du « MaaS » qui  permet de planifier plus efficacement les déplacements urbains 
 
L’Utilisateur pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive): 
 

-gestion du profil Utilisateur; 
 

-mémorisation des Favoris (adresses) pour pouvoir lancer une recherche d’itinéraire directement au départ de et vers ces adresses; 
 

-visualisation des alertes des perturbations; 
 

-historique des adresses recherchées; 
 

– fonctionnalité de guidage  

-achat et paiement de titres de transport/services de mobilité de certains Partenaires de mobilité directement dans l’Appli ; 
 

-informations concernant les services de mobilité, publics ou privés, repris dans l’Appli; 

– propositions de trajets (routing) 
 

-pour les services de mobilité qui ne peuvent pas être réservés et/ou payés directement dans l’Appli, possibilité d’être redirigé via un lien vers la page web ou l’application du Partenaire concerné (par exemple pour acheter des tickets, déverrouiller un véhicule, réserver un véhicule, etc.). 
 
Pour pouvoir réserver et payer certains modes de transport, il est nécessaire de télécharger les applications de nos Partenaires concernés et créer des comptes utilisateurs chez ceux-ci. En effet, pour certains Partenaires, il est uniquement possible de réserver et payer via des liens renvoyant vers les applications de nos Partenaires. 
 
L’Utilisateur peut se déconnecter ou supprimer son identification à tout moment, au travers des options dans l’Appli. 
 
3.3. Géolocalisation 
 
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Appli nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur à être géolocalisé, c’est-à-dire de fournir les coordonnées GPS de sa position au moment de sa connexion à l’Appli. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son Terminal Mobile et accepter que l’Appli puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée. 
 
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du Terminal Mobile et de l’Appli, l’Utilisateur pourra notamment (liste non exhaustive) : 
 
-visualiser les services de mobilité disponibles à proximité de sa position; 
 
-recevoir l’information voyageur pertinente par rapport à sa position ; 
 
-lancer une recherche d’Itinéraire depuis sa position et être guidé durant le voyage pour se rendre à l’endroit souhaité ; 

 
-etc. 

L’accès à la caméra est nécessaire afin de pouvoir scanner les QR codes de nos Partenaires de mobilité, ainsi que, le cas échéant, pour vérifier la validité du permis de conduire et de la carte d’identité de l’Utilisateur. 
 
La STIB n’est pas responsable du relevé de la position réelle de l’Utilisateur. Cela dépend du Terminal Mobile, du fournisseur d’accès internet, de la précision fournie au travers d’une connexion Wifi et/ou d’autres éléments qui échappent au contrôle et donc à la responsabilité de la STIB. 
 

 
4.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES TITRES DE TRANSPORT DÉMATÉRIALISÉS ET SERVICES DE MOBILITE DIRECTEMENT DISPONIBLES DANS L’APPLICATION 
 
La présente section des CGU s’applique à toutes les ventes à distance, effectuées directement via l’Application,  des moyens de transport de certains de nos Partenaires qui peuvent être achetés directement via l’Application. Les présentes conditions de vente prévalent sur les conditions de vente de chaque Partenaire.
 
La présente section  n’est pas applicable dans les cas où l’Utilisateur est redirigé vers l’application d’un de nos Partenaires pour l’achat de leurs services de mobilité. 
 
4.1. Capacité juridique 
 
En achetant un titre de transport ou un service de mobilité via l’Application, l’Utilisateur reconnait : 
 
∙être capable de contracter au sens du droit civil. 
 
∙être responsable de toutes les opérations financières concernant l’utilisation de l’Application, y compris celles faites pour le compte d’un tiers. 
 
4.2.Conditions d’achat 
 
Avant de confirmer la commande, il incombe à l’Utilisateur de vérifier que le produit choisi correspond à ses indications et répond à ses besoins. 
 
4.3. Absence de droit de rétractation 
 
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation. 
 
4.4. Prix et modes de paiement acceptés 
 
Les prix des titres de transport ou autres services de mobilité sont établis TVA incluse. Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés dans l’Application. 

En cas d’utilisation de services de mobilité de type « pay-as-you-go », vu que le montant final de la transaction n’est pas connu à l’avance, la STIB s’assure qu’un montant minimal est disponible sur le compte de l’Utilisateur lié à la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur. Dès lors, en réservant un tel service de mobilité, l’Utilisateur autorise la STIB à bloquer sur son compte de paiement un montant de 9€ en ce qui concerne les trottinettes et vélos électriques et un montant de 20€ en ce qui concerne les voitures partagées, jusqu’à l’exécution définitive de la transaction de paiement conformément à l’article 75 PSD II, qui vise les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance. Par conséquent, pour l’utilisation d’un tel service de mobilité, le solde des fonds présents sur le compte de paiement de l’Utilisateur doit être suffisant.

5.UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DEMATERIALISES ET DES SERVICES DE MOBILITE, VENDUS VIA L’APPLICATION 
 
L’Utilisateur est invité à consulter les règles de transport ou conditions générales d’utilisation du Partenaire concerné. Les hyperliens vers les conditions sont repris en annexe au présent document. 
 

 
6.DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION 
 
Sans fournir aucune garantie, la STIB vise à rendre accessible l’Appli 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la STIB et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Appli, qui seront limitées au strict minimum, sans droit à indemnités. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à des indemnités. La STIB ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité des applications mobiles des Partenaires et ne peut être tenue responsable en cas de faille ou problème technique relatif à l’application des Partenaires. 
 
La disponibilité des informations de la STIB dans l’Appli n’a aucune influence sur la disponibilité opérationnelle des véhicules de transport disponibles dans l’Application. 
 
De même, toutes les données qui concernent les horaires et la position des véhicules et des moyens de mobilité des Partenaires sont les plus proches possible de la réalité mais la STIB ne peut être tenue pour responsable si un décalage existe par rapport à la position réelle sur le terrain d’un véhicule ou sur la disponibilité d’un moyen de transport. 
 

 
7. RÉSILIATION, EXCLUSION DE L’UTILISATION DES SERVICES ET ARRÊT DE L’APPLICATION 
 
La STIB se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ou de limiter, restreindre, suspendre ou fermer son accès à l’Appli, sans préavis, à tout moment et de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, notamment en cas de non-respect des présentes CGU. 
 
 
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE 
 
La STIB ne sera en aucun cas responsable des Contenus de toute nature publiés, diffusés ou transmis par l’Utilisateur sur l’Appli par quelque moyen que ce soit. 
 
Les obligations de la STIB dans ces CGU constituent des engagements de moyens. La STIB ne garantit pas que l’Appli sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Appli fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par la STIB dans ces présentes CGU. La STIB s’efforce de fournir le meilleur service possible. Cependant, la STIB se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur ou de délai dans le rafraîchissement des données dynamiques comme les temps d’attente liés aux opérateurs télécoms, ou qui aurait un léger décalage avec les autres afficheurs de la STIB. 
 
D’autre part, la STIB n’est pas responsable d’éventuelles erreurs concernant des données provenant de tiers, telles que les horaires théoriques des autres opérateurs (SNCB, De Lijn et TEC) ou les données fournies par les Partenaires privés. La STIB n’est pas non plus responsable en cas de dommage survenus lors de l’utilisation des services de mobilité des Partenaires.  
 
Enfin, la STIB n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Dans les limites légales, la STIB se dégage de toute responsabilité à cet égard, notamment pour tout dommage subi en raison de tels manquements, directement ou indirectement. 
 
En aucun cas, la STIB ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Appli. Enfin, la STIB ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels cette dernière renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur et son utilisation de l’Appli, la STIB n’est en aucun cas responsable de leur contenu. 
 
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que le Terminal Mobile qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement. Le Terminal Mobile et son fonctionnement échappent au contrôle de la STIB, qui n’a aucune responsabilité à cet égard. 
 
L’Utilisateur accepte l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de l’utilisation de l’Appli avec le compte de l’Utilisateur, de même que toute utilisation avec le compte de l’Utilisateur par une tierce personne. 
 
La STIB ne garantit pas la compatibilité de l’Appli avec un Terminal Mobile, un matériel, une configuration particulière, un Operating System (OS) ou une version spécifique, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. La STIB ne saurait, en outre, être tenue responsable des dommages, en ce compris les dommages causés au Terminal Mobile utilisé, résultant d’une utilisation impropre à l’usage auquel est destiné l’Appli par l’Utilisateur. 
 
Dans l’hypothèse où l’Appli contiendrait des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites ou applications, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites internet/applications auxquels l’Appli renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. La STIB ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet / application auquel l’Utilisateur pourra avoir accès via l’Appli et la STIB ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites internet / applications. 
 

 
9.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION 
 
L’Utilisateur s’engage expressément à : 
 
-télécharger et utiliser l’Appli sur son Terminal Mobile exclusivement à titre personnel et non commercial ; 
 
-ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Appli ni le Contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 
 
-ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB ; 
 
-ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- 
 
ingénierie (ou « Reverse Engineering »), ni d’utiliser des pratiques telles que le « scraping » ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout ou partie de l’Appli, des services et/ou du Contenu ; 
 
-ne pas exporter l’Appli, de fusionner tout ou partie de l’Appli avec d’autres programmes informatiques ; 
 
-ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; 
 
-renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Appli ; 
 
-ne pas utiliser l’Appli d’une manière qui est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’Appli, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la STIB ; 
 
-ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par l’Appli ou consultables par l’intermédiaire de l’Appli ; 
 
-ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Appli et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; 
 
-informer la STIB dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Appli et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; 
 
-ne pas communiquer des informations incorrectes ou utiliser délibérément le Compte Utilisateur d’une autre personne (usurpation d’identité) ; 
 
-ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Appli et/ou le Contenu à des tiers. 
 
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. 
 
L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ses login, ses identifiants (entre autres son adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, notamment les informations relatives à son Compte Utilisateur, en réinitialisant son mot de passe de manière régulière. 
 

 
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
L’accès à l’Appli ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Appli ni à l’un de ses éléments, qui restent la propriété exclusive de la STIB, de ses fournisseurs ou des Partenaires. L’accès à l’Appli confère à l’Utilisateur un droit gratuit, révocable, mondial, incessible et non exclusif d’utiliser et consulter l’Appli à des fins non commerciales et strictement personnelles, dans les limites des présentes CGU. 
 
Les éléments accessibles sur l’Appli, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, ses structures et tout le Contenu en général sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la STIB, ou ses Partenaires, détient. 
 

 
11. DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, non valide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. 
 
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre un quelconque titre figurant en tête des clauses et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants. 
 
Le fait, pour la STIB, de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU. 
 
La STIB se réserve le droit de céder à une partie tierce tout ou partie de ses droits ou obligations dans les présentes CGU, sans le consentement de l’Utilisateur. Une telle cession constituera une modification aux présentes CGU et, le cas échéant, l’Utilisateur en sera averti. 
 
La STIB entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois l’Utilisateur estime, de bonne foi, que les éléments figurant sur l’Appli enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il est prié de contacter la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe «Contact» de ces CGU. 
 

 
12. LÉGISLATION APPLICABLE 
 
Les CGU, et plus généralement la relation contractuelle découlant de l’utilisation de l’Appli, sont soumises au droit belge. 
 

 
13. CONTACT, INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS 
 
Pour toute question, vous pouvez contacter la STIB à l’adresse suivante : happytohelp@floya.com
 
Pour toute plainte ou réclamation relative à l’utilisation de l’Appli, vous pouvez contacter la STIB à l’adresse suivante : la STIB, Equipe MaaS, rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles, par courrier électronique à l’adresse happytohelp@floya.com 
 
Pour toutes questions ou problèmes concernant les services de mobilité et moyens de transport offerts par nos Partenaires, nous vous invitons à contacter directement le Partenaire concerné. 
 
Copyright STIB-MIVB © 2023 v2.0 
 
ANNEXE : CONDITIONS GENERALES DE NOS PARTENAIRES 
 
SNCB: 
Conditions de transport -  https://www.belgiantrain.be/fr/support/terms-and-conditions-for-transport  
 
DeLijn: 
Conditions de transport – algemene-resivoorwaarden-FR.pdf (ctfassets.net)
 
TEC: 
Mentions légales - https://www.infotec.be/fr-be/l%C3%A9gal.aspx 
 
Villo : 
CGU - https://www.villo.be/fr/documents/cgau/vls 
 
Dott: 
CGU - Conditions d’Utilisation – Dott – Belgique – (ridedott.com)

Voi : 

CGU- https://www.voiscooters.com/fr-be/voi-user-agreement-12rr/  

Tier : 

CGU- https://about.tier.app/terms-and-conditions/  

Bolt : 

CGU- https://bolt.eu/fr/legal/  

Poppy : 

CGU- https://poppy.be/fr/terms-and-conditions  
 

Cambio: 
CGU - https://www.cambio.be/fr-bxl/conditions-generales 
 
Taxi verts/collecto: 
CGU - cabs Verts – General conditions (taxisverts.be)